legislation-file

ID
4057
Titre
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d\'examen des demandes de certificats de modèle d\'utilité, du 27 octobre 2011
Date
2011-10-27
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371634938_44.Rules_to_Complete,_File_and_Review_Applications_to_Issue_Certificates_for_Utility_Models_of_27_October_,_2011_rus.pdf


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