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ID
4059
Titre
Règlement du Conseil d\'appel en vertu du service de l\'Etat de la propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent), du 14 Juillet 2010
Date
2010-07-14
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1371635248_48.Regulation_on_the_Appellate_Board_under_the_State_Intellectual_Property_Agency(Kyrgyzpatent),_of_14_July_2010_rus.pdf


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