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ID
4061
Titre
Règles pour l\'enregistrement du contrat de cession de titre de protection de la propriété industrielle, la réalisation de sélection, un accord de licence accordant des droits pour les utiliser, l\'accord sur le transfert de technologie
Date
2010-07-09
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit applicable
Droit de la concurrence
Fichier
1371635607_50.Rules_for_Registration_of_the_Contract_of_Assignment_of_title_of_Protection_for_Industrial_Property_the_Selection_Achievement_a_License__rus.pdf


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