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ID
4062
Titre
Résolution du gouvernement de la République kirghize de la date du 22/12/2009 n ° 794 «sur les modifications et compléments à apporter à la résolution du Gouvernement de la République kirghize en date du 27.11.2000 n ° 694« sur l\'approbation du règlement sur la procédure des douanes contrôle des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle \'
Date
2009-12-22
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Droit de la concurrence


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