legislation-file

ID
4070
Titre
Règles pour la compilation, de dépôt et d\'examen d\'une demande d\'enregistrement officiel des programmes informatiques et bases de données
Date
2005-10-28
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Fichier
1371638595_63.Rules_for_Compiling,_Filing_and_Review_of_an_Application_for_Official_Registration_of_Computer_Programs_and_Databases_rus.pdf


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