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ID
4071
Titre
Résolution n° 424 du gouvernement de la République kirghize du 12 septembre 2005 portant modification du règlement sur les redevances pour les brevets des inventions, modèles d\'utilité et dessins et modèles industriels, l\'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d\'origine, et l\'octroi du droit d\'utilisation des appellations d\'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)
Date
2005-09-12
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Désignation de l'origine


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