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ID
4072
Titre
Résolution n° 647 du gouvernement de la République kirghize sur les modifications et les adjonctions apportées à la Résolution n° 346 de la République kirghize du 12 juin 1998 portant approbation du règlement sur les redevances pour le brevetage des inventions, modèles d\'utilité, dessins et modèles industriels, l\'enregistrement des marques, marques de service, appellations d\'origine et l\'octroi du droit d\'utilisation des appellations d\'origine
Date
2004-09-02
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Désignation de l'origine
signes distinctifs (marques et dessins)


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