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ID
4091
Titre
Loi n° 20 du 22 juin 1984 portant modification des lois de la propriété intellectuelle
Date
1984-06-22
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1372838269_17._Intellectual_Property_Acts_(Amendment)_Act,_1984_-_20_EN.pdf Anglais


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