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ID
4113
Titre
Proclamation Statutaire n° 21 du 16 février de 2001 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les circuits integrés n° 21 de 1998
Date
2001-02-16
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1372841416_39._Proclamation_S.I._2001,_No_21_of_February_16,_2001_of_the_Integrated_Circuits_Act_(Act_1998-21)_EN.pdf Anglais


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