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ID
4117
Titre
Proclamation Statutaire n° 179 du 20 novembre 1984 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les marques n° 56 de 1981
Date
1984-11-20
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)


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