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ID
4152
Titre
Loi n° 8/VII/2007 du 26 mars 2007, concernant la mise en place du régime juridique applicable à la promotion et la protection des droits de propriété industrielle et de ses règlements
Date
2007-03-26
Portée
nationale
Pays
Cap Vert
Langue
Portugais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1374220839_15._Concerning_the_Establishment_of_the_Legal_Regime_Applicable_to_the_Promotion_and_Protection_EN.pdf Anglais
1374220849_15._Concerning_the_Establishment_of_the_Legal_Regime_Applicable_to_the_Promotion_and_Protection_PT.pdf Portugais


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