legislation-file

ID
4158
Titre
Loi n° 006/PR/2008 instituant la Charte des Investissements de la République du Tchad
Date
2008-01-03
Portée
nationale
Pays
Tchad
Langue
Arabe
Sujet
Droit applicable


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info