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ID
4165
Titre
Loi sur les marques, noms de commerce et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge
Date
2002-02-07
Portée
nationale
Pays
Cambodge
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1374827254_4._Law_concerning_Marks,_Trade_Names_and_Acts_of_Unfair_Competition_of_the_Kingdom_of_Cambodia_EN.pdf Anglais


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