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ID
4182
Titre
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Date
1965-07-27
Portée
nationale
Pays
Comores
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1374835565_8._Decree_No._65-621_of_July_27_FR.pdf Français


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