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ID
4199
Titre
Loi sur l\'industrie des semences
Date
1995-12-06
Portée
nationale
Pays
Corée
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1380031277_ley_de_la_industria_de_semillas.pdf Anglais


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