legislation-file

ID
4212
Titre
Loi n° 1.499 du 15 février 1993 qui régit la pratique de l\'ingénierie, dans toutes ses branches, et des activités connexes, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques
Date
1993-02-15
Portée
nationale
Pays
Bolivie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1380036870_2._Ley_N__1.449_del_15_de_febrero_de_1993,_por_el_que_se_regula_el_ejercicio_de_la_profesion_de_la_ingenieria_y_actividades_afines_(2).pdf Espagnol


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