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ID
4219
Titre
Loi n° 2503 du 27 octobre 2005 sur l\'accès aux ressources génétiques et biochimiques -Province de Neuquén
Date
2005-10-27
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1380211294_Ley_N_2503_del_27_de_octubre_del_2005,_de_acceso_a_los_Recursos_Geneticos_y_Bioquimicos__de_la_Provincia_de_Neuquen.pdf Espagnol


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