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ID
4220
Titre
Loi nº 25.314 du 7 septembre 2000 portant transposition au droit national de la décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR sur le règlement de l\'utilisation du nom, de l\'acronyme, de l\'emblème et du logo du MERCOSUR
Date
2000-09-07
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1380211402_Ley_N_25.314_de_7_de_septiembre_de_2000_MERCOSUR.pdf Espagnol


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