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ID
4223
Titre
Loi n° 24.664 du Protection des symboles et désignations olympiques
Date
1996-06-26
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1380212137_ley_sobre_titularidad_del_simbolo_olimpico.pdf Espagnol


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