legislation-file

ID
4250
Titre
Loi du Système national d\'enregistrement national de données publiques
Date
2010-03-24
Portée
nationale
Pays
Equateur
Langue
Espagnol
Sujet
Comportements, contenus illicites et dangereux
Droit applicable
Fichier
1381502474_Ley_del_Sistema_Nacional_de_Registro_de_Datos_Publicos.pdf Espagnol


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