legislation-file

ID
426
Titre
Décret Royal 1224/2005 qui crée et régule la commission intersectorielle pour combattre les activités qui violent les droits de la propriété intellectuelle
Date
2005-10-13
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


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