legislation-file

ID
4295
Titre
Loi n° 50/AN/09/6ème L portant protection de la propriété industrielle
Date
2009-06-21
Portée
nationale
Pays
Djibouti
Langue
Anglais
Fichier
1381926180_2._Law_No._50.AN.09.6th_L_on_the_Protection_of_Industrial_Property_EN.pdf Anglais


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