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ID
4311
Titre
Loi sur l\'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce du 17 juillet 1954
Date
1954-07-17
Portée
nationale
Pays
Haití
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1382543502_Law_of_July_17,_1954_on_Trademarks_EN.pdf Anglais
1382543508_Law_of_July_17,_1954_on_Trademarks_FR.pdf Français


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