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ID
4316
Titre
Décret du 28 août 1960 qui modifie la loi du 17 juillet 1954 sur l\\\'enregistrement des marques de fabrique et de commerce
Date
1960-07-28
Portée
nationale
Pays
Haití
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1382544402_decrero_18_agosto_60.pdf Français


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