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ID
4328
Titre
Resolution JUS/2896/2012, of December 17th, which establishes fees of the mediation procedures of the Law 15/2008 of Mediation in the Private Law field, of Catalonia.
Date
2012-12-17
Portée
nationale
Pays
Espagne
Sujet
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384453114_Cataluna_2.pdf


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