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ID
4330
Titre
Law 5/2009 of April 24th, of the right of to eradicate violence against the gender. Articles 7, 61 and 75.
Date
2008-04-24
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384452736_Cataluna_4.pdf Espagnol


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