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ID
4346
Titre
Order of March 1st of 2013, of the Depasrtment of Health and Social Policy, which establishes the public fees of the Family Mediation Services and the meeting points in the Region of Murcia.
Date
2013-03-01
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384789021_Murcia.pdf Espagnol


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