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ID
4349
Titre
Law 16/2006, of December 28th, of protection of consumers and users of Aragon. Articles 20 to 23.
Date
2006-12-28
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Droit de la concurrence
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384789466_Aragon_2.pdf Espagnol


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