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ID
4361
Titre
Spanish Law of Civil Procedure (articles 19, 39, 63, 65, 66, 206, 335,347, 395, 414, 415, 438, 440, 443, 517, 518, 539, 545, 548, 550, 556, 559, 576,580, 770 and 777).
Date
2000-01-07
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384800887_LEC.pdf Espagnol


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