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ID
4362
Titre
Legislative Royal Decree 1/2007, of November 16th, approving the General Law for the Protection of Consumers and Users and other complementary laws. Articles 57 and 58
Date
2007-11-16
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1384800982_Defensa_consumidores.pdf Espagnol


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