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ID
4367
Titre
Act 221/1971 on Registered Designs
Date
1971-03-12
Portée
nationale
Pays
Finlande
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
1386928255_3._FI.pdf Finnois
1386928264_3._SW.pdf Suédois


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