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ID
4397
Titre
Royal Decree 980/2013 of 13th of December, implementing certain aspects of Law 5/2012, of 6th of July, on mediation in civil and commercial matters (Official Gazette nº 310 Friday, 27th December)
Date
2013-12-27
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1389081853_BOE-A-2013-13647[2]_Copy.pdf Espagnol


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