legislation-file

ID
4408
Titre
Directive 2011/77/ue du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011, modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
Date
2011-09-27
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
droit international privé
Fichier
1392306748_DIRECTIVA_DE.pdf Allemand
1392306761_DIRECTIVA_EN.pdf Anglais
1392306771_DIRECTIVA_ES.pdf Espagnol
1392306784_DIRECTIVA_FR.pdf Français


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