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ID
4417
Titre
Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne la médiation
Date
2005-02-21
Portée
nationale
Pays
Belgique
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1394794998_1._Belgica._Act_to_amend_the_Judicial_Code.pdf Français


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