legislation-file

ID
4516
Titre
Regulation on Arbitration and Conciliation Centre (CCA-CCIT) of Tegucigalpa Trade and Industry Chamber.
Date
2001-02-22
Portée
nationale
Pays
Honduras
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info