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ID
4550
Titre
Administrative and Procedural Rules of the Commercial Arbitration Japanese Association for Arbitration according to CNUDMI Arbitration Regulation.
Date
2009-07-01
Portée
nationale
Pays
Japon
Langue
Japonais
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1395402917_cnudmi-jcaa-japon-2009-japan-jcaa-uncitral-arbitration-rules.pdf Japonais


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