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University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

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legislation-file

ID

4551

Titre

Regulation of International Commercial Mediation of the Japanese Association for Commercial Arbitration.

Date

2009-01-01

Portée

nationale

Pays

Japon

Langue

Japonais

Sujet

Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

droit international privé

Fichier

1395403200_mediacion-jcaa-japon-2009-japan-jcaa-mediation-rules-ja.pdf Japonais

1395403206_mediacion-jcaa-japon-2009-japan-jcaa-mediation-rules-en.pdf Anglais

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