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ID
4572
Titre
Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42)
Date
2012-11-07
Portée
nationale
Pays
Canada
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1396432960_2._Loi_sur_le_droit_d’auteur_(L.R.,_1985,_c._C-42)(Modificada_en_2012)_FR_.pdf
1396432977_2.1_Copyright_Act_(R.S.C.,_1985,_c._C-42)(Modificada_en_2012)_EN_.pdf Anglais


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