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ID
4580
Titre
Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32) Modifié en 2000
Date
2000-01-01
Portée
nationale
Pays
Canada
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1396434187_10._Public_Servants_Inventions_Act_(R.S.C.,_1985,_c._P-32)(Modifcada_en_2000)_FR_EN.pdf Anglais


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