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ID
4605
Titre
Loi n° 2-07 modifiant l\'article 189 de la Loi n° 65-00 sur le droit d\'auteur, article modifié en dernier lieu par l\'article 4 de la Loi n°493-06
Date
2006-12-30
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


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