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ID
4615
Titre
Loi n° 493-06 modificant les articles 6,49,58 et 62 de la loi n° 424-06 du 20 novembre 2006 sur la mise en ¶uvre du Traité de libre-échange entre la République Dorninicaine, Amérique Centrale, et les États-Unis d\'Amérique
Date
2006-12-22
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Fichier
1396515192_12._Ley_N_493-06_que_modifica_los_Articulos_6_49_58_y_62_de_la_Ley_N_424-06_de_fecha_20_de_noviembre_de_2006_(2006)_ES.pdf Espagnol


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