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ID
4617
Titre
Loi générale N° 358-05 sur la protection des droits du consommateur ou de l\'utilisateur
Date
2005-07-26
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier
1396515366_14.Ley_General_N_358-05_sobre_la_Proteccion_de_los_Derechos_al_Consumidor_O_Usuario_(2005)_ES.pdf Espagnol


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