legislation-file

ID
4624
Titre
La loi n° 41-00 créant le Secrétaire d\'État à la culture
Date
2000-06-28
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Reconnaissance et exécution des décisions
Fichier
1396519591_20.Ley_N_41-00_que_crea_la_Secretaria_de_Estado_de_Cultura_(2000)_ES.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info