legislation-file

ID
4629
Titre
Loi n° 231 sur les graines, établissant un système de production, de transformation et de commerce
Date
1971-11-17
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1396520152_23._Ley_N_231_de_Semillas_que_establece_un_Sistema_de_produccion_Procesamiento_y_Comercio_de_las_Mismas_(1971)_ES_.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info