legislation-file

ID
463
Titre
Loi 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et qui modifie la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 sur l\'informatique, fichiers et libertés
Date
2004-08-06
Portée
nationale
Pays
France
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000006347_Loi801_datos_caracter_personal_2004_08_06.pdf Français


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