legislation-file

ID
4633
Titre
Résolution n° 0020-2008 sur le dépôt électronique de demande d\'enregistrement
Date
2008-03-13
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Communications


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info