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ID
4638
Titre
Décret n° 205-03 sur l\'abrogation des articles 1, 7, 8, 9, 11 et 12 du décret n° 180-03 modifiant le règlement n° 599-01
Date
2003-03-06
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Fichier
1396518160_31._Decreto_N_205-03_que_suprime_los_Articulos_1_7_8_9_11_y_12_del_Decreto_N_180-03_que_modifico_el_Reglamento_No._599-01_(2003)_ES.pdf Espagnol


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