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ID
4639
Titre
Décret n° 180-03 modifiant le règlement d\'application n° 599-01 de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle
Date
2003-03-03
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1396518257_32._Decreto_N_180-03_que_modifica_el_Reglamento_de_Aplicacion_N_599-01_de_la_Ley_N_20-00_sobre_Propiedad_Industrial_(2003)_ES.pdf Espagnol


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