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ID
4639
Titre
Décret n° 180-03 modifiant le règlement d\'application n° 599-01 de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle
Date
2003-03-03
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)

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