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ID
4692
Titre
Loi n° 189 du 5 décembre 2011 modifiant la loi n° 79/2005 relative à la propriété industrielle et abrogeant l\'article 152 de la loi n° 165/2005
Date
2012-12-05
Portée
nationale
Pays
Saint-Marin
Langue
Italien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1396607488_1._Legge_5_Dicembre_2011_N189_modifiche_alla_Legge_N79-2005_in_materia_di_Proprieta_Industriale_e_Abrogazione_dell_Articolo_152_della_Legge_N165-2005.pdf Italien


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