legislation-file

ID
4699
Titre
Loi n° 47 du 23 février 2006 - Loi sur les compagnies
Date
2006-02-23
Portée
nationale
Pays
Saint-Marin
Langue
Italien
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1396609996_8._Legge_23_febbraio_2006_N._47_-_Legge_sulle_Societa.pdf Italien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info